TJ 46042, 17 juin 2026, RG 26/00012
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAHORS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 17 Juin 2026
N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYW-W-B7K-C2YU
N° Ord. 26/00062
Nous, Olivier BATAILLÉ, Président du Tribunal judiciaire de CAHORS,
statuant en qualité de juge des référés,
Assisté de Véronique OSTERTAG, Greffière
Avons rendu par mise à disposition au greffe des référés à compter du 17 Juin 2026 date indiquée à l'issue des débats oraux du 17 Juin 2026, l'ordonnance ci-après transcrite,
Dans l'instance opposant :
Mme [V] [X]
née le 28 Octobre 1972 à SAINT CERE (46400),
demeurant 176 chemin de Gibert - 46500 GRAMAT
représentée par Maître Amélie TINTILLIER de la SELARL CAD AVOCATS,
avocats au barreau du LOT
Demandeur
- à - :
M. [D] [H]
entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AUTO REPARATION
né le 10 Mars 1975 à FIGEAC (46100),
demeurant 100 rue Pierre de Coubertin - 46500 GRAMAT
Non comparant non représenté bien que régulièrement assigné
Défendeur
EXPOSE DU LITIGE ET MOTIFS
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, [V] [X] a assigné [D] [H] en référé devant le président du Tribunal Judiciaire de CAHORS à l’audience du 18 février 2026.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 15 avril 2026, puis du 17 juin 2026.
A l’audience, Maître Amélie TINTILLIER de la SELARL CAD AVOCAT, avocat du demandeur, indique se désister de son instance.
[D] [H], défendereur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
En conséquence, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous Olivier BATAILLÉ, Président, statuant en qualité de Juge des Référés, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance de [V] [X] , partie en demande ;
CONSTATONS que la partie en défense, [D] [H], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter, et a, de ce fait, accepté implicitement le désistement ;
DECLARONS parfait le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire entre les parties.
La Greffière, Le Président,
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