Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc other source api

Cass., 25 juin 2026, n° 26-11.138


Vérifier : Cass., 25 juin 2026, n° 26-11.138 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2026
Numéro
26-11.138
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a3cbf8ccdc6046d479d6623

Texte de la décision

1,588 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odesi

Pourvoi n°
: U 26-11.138

Demandeur(s)
: Mme [D] et autre

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)
: la société Etudes viabilisation développement construction
et autre

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 60823

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1],

2°/ Mme [I] [D], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1],
ont formé un pourvoi le 30 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2025
par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Etudes viabilisation développement construction, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], venant aux droits de la société Etablissement Prevost - usine du Rorota,

2°/ à la commune de [Localité 1], représenté par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 4], [Localité 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2026, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant aux noms de Mmes [N] et [I] [D], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à Mmes [N] et [I] [D] de leur désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 25 juin 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.