Cass., 25 juin 2026, n° 26-11.138
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: U 26-11.138
Demandeur(s)
: Mme [D] et autre
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société Etudes viabilisation développement construction
et autre
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 60823
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1],
2°/ Mme [I] [D], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1],
ont formé un pourvoi le 30 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2025
par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Etudes viabilisation développement construction, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], venant aux droits de la société Etablissement Prevost - usine du Rorota,
2°/ à la commune de [Localité 1], représenté par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 4], [Localité 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2026, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant aux noms de Mmes [N] et [I] [D], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à Mmes [N] et [I] [D] de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 25 juin 2026
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