Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc other source api

Cass., 25 juin 2026, n° 26-11.027


Vérifier : Cass., 25 juin 2026, n° 26-11.027 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2026
Numéro
26-11.027
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a3cbfafcdc6046d479d6d8a

Texte de la décision

1,242 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odesi

Pourvoi n°
: Y 26-11.027

Demandeur(s)
: la société Foncia Senart-Gatinais

Avocat(s)
: Me Soltner

Défendeur(s)
: la société Compagnie générale de services à la personne

Ordonnance
: 60808

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Foncia Senart-Gatinais, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Compagnie générale de services à la personne, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2026, Me Soltner, agissant au nom de la société Foncia Senart-Gatinais, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Foncia Senart-Gatinais de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 25 juin 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.