Cass., 23 juin 2026, n° 24-86.097
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Texte de la décision
N° E 24-86.097 F-D
N° 01041
LR 23 JUIN 2026
ARRET RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUIN 2026
Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 01191 rendu par la chambre criminelle le 30 septembre 2025, qui a statué sur le pourvoi formé par M. [C] [W] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai en date du 16 juillet 2024.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Desportes,
premier avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. L'arrêt susvisé, enregistré sous le n° 01191, est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'il mentionne au paragraphe 4, « un échange simplifié d'informations » au lieu de « une décision d'enquête européenne ».
2. Il convient, dès lors, de rectifier cette erreur matérielle et de remplacer, dans le paragraphe susvisé, les mots « un échange simplifié d'informations » par les mots « une décision d'enquête européenne ».
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu sous le n° 01191, en ce que, dans les motifs de l'arrêt, page 3, paragraphe 4
« un échange simplifié d'informations »
Est remplacé par :
« une décision d'enquête européenne »
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt-six.
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