Cass., 23 juin 2026, n° 26-82.347

N° V 26-82.347 F-D

N° 01021

LR 23 JUIN 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUIN 2026

M. [K] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 30 mars 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion avec violence et avec arme, vol aggavé, escroquerie et tentative, en récidive, a annulé le jugement en raison de la nature criminelle des faits, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et décerné mandat de dépôt.

Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [K] [D], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [D] ayant été mis en examen dans le cadre d'une information, le moyen proposé est devenu sans objet, faute d'intérêt.

2. Sa détention provisoire a pris fin le 31 mars 2026 par le refus du juge des libertés et de la détention de faire droit à la saisine en ce sens du juge d'instruction.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :