T. com. 0202, 16 juin 2026, n° 2026L00186
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Texte de la décision
N° de Minute : 2026L00292
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE
Le 16 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L00186 N° de PC : 2024J00154
DEMANDEUR:
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [O],
agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [L] ET FILS
Comparaissant en personne
DEFENDEUR:
SARL [L] ET FILS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : Plomberie, chauffage, couverture, charpente.
N° de Registre du Commerce de SAINT QUENTIN : 534877592 / N° de Gestion : 2011 B 493
Représentant Légal – gérant : M. [B] [W] [J] [L]
Domicilié : [Adresse 2]
non comparant
Décision insusceptible de recours
Rendu par le tribunal composé de :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Sylvain BAZIN M. Karl ERET
Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
qui en ont délibéré ce même jour
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 16 juin 2026
N° de PC : 2024J00154 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 18 octobre 2024 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SARL [L] ET FILS une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [O] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.
Que par requête déposée le 22.04.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [O] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL [L] ET FILS sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, exposant que l'état des créances a été déposé le 26 février 2025, faisant apparaître un passif à traiter de 35 033,20 euros, que le liquidateur a procédé à l'encaissement du prix de vente afférent aux véhicules et matériels d'exploitation représentant la somme totale de 8 560,00 euros, que le liquidateur reste dans l'attente de recevoir de la SMABTP, le remboursement des indemnités relevant du contrat PPAB ENGAGEMENT, concernant les indemnités de licenciement,
Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [L] ET FILS ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,
Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,
Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,
Il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours,
Ouï le liquidateur en sa requête,
Monsieur [B] [L], gérant de la SARL [L] ET FILS, n'a pas comparu, ni personne pour lui,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
Proroge
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [L] ET FILS jusqu'au 16.06.2027,
Dit qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies,
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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