T. com. 0202, 16 juin 2026, n° 2026L00187

N° de Minute 2026L00293

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

5ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00187

Le 16 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours,

Rendu par le tribunal composé de :

Président :

M. Gérard BLOT

Juges : M. Sylvain BAZIN M. Karl ERET

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public a été avis éet a eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 16 juin 2026

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [O] [R]

, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU EURL [K] [I]

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

SARLU EURL [K] [I]

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 827944174 / N° de Gestion : 2017 B 122

Représentant Légal - gérant

: M. [K] [B] [I] [Adresse 1]

Comparaissant en personne

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2024J00124

Par jugement en date du 20 septembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU EURL [K] [I].

Par jugement en date du 28.11.2025, ce même tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée.

Que par requête déposée le 22.04.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [O] [R] agissant en qualité de Liquidateur de la SARLU EURL [K] [I] sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que le liquidateur a procédé au recouvrement des créances clients, à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à des encaissements du gérant, représentant la somme totale de 21 494,37 euros, que toutefois, la vente judiciaire des matériels d'exploitation de l'EURL [K] [I] n'a pu être à ce jour réalisée, celle-ci étant programmée le 18 mai prochain, qu'au surplus, la procédure de recouvrement n'est pas achevée à ce jour, qu'il reste à recouvrer la somme de 5 420,57 euros due par la SAS AUCHAN HYPERMARCHE (alimentation électrique pour un four en boulangerie),

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU EURL [K] [I] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [K] [I], gérant de la SARLU EURL [K] [I] comparait en personne à l'audience.

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la :

SARLU EURL [K] [I]

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 827944174 / N° de Gestion : 2017 B 122 Activité : Tous travaux d'installation électrique.

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU EURL [K] [I] jusqu'au 16.06.2027.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.