T. com. 0605, 23 juin 2026, n° 2026RG02490

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

N° minute : 2026/3296 N° RG : 2026RF00023

SADIR AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR contre SAS AVIAPARTNER [Localité 1]

DEMANDEUR

SADIR AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas DEUR [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS AVIAPARTNER [Localité 1] AEROGARE DE LA COTE D'AZUR 06200 [Adresse 3] Représentée par Me Jean [J] TOGNACCIOLI [Adresse 4], substitué par Me Isabelle PIGNARD [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort

Débats à l'audience publique du 9 juin 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par acte en date du 16 février 2026, la société AEROPORT COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à [C] PARTNER [Localité 1] à comparaître à l'audience publique des référés du 9 juin 2026.

La demande tend à voir :

Condamner par provision la SOCIETE [C] PARTNER [Localité 1] à payer à AEROPORT COTE D'AZUR la somme de 114.300,38 € ;

Juger que ladite somme produira intérêts au taux de 12% l'an ;

Condamner SOCIETE [C] PARTNER [Localité 1] à payer 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner [C] PARTNER [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance

MOTIFS

A l'audience, la société AEROPORT COTE D'AZUR déclare se désister de l'instance ; Il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;

PAR CES MOTIFS