T. com. 0702, 16 juin 2026, n° 2026002275

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 16/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002275

Demandeur (s) :

M [D] [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Jean LECAT/ARDECHE

Défendeur(s) :

[M] [N] (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Non comparant

Président :

Juges :

Angel GOMEZ

Emilie DUSSERE

Stéphane DEMARTHE

Greffier lors des débats :

Aurélie MARTINELLI

Débats à l'audience du 16/06/2026

Dépens de greffe : 54,37 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002275 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000776 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.