T. com. 1301, 23 juin 2026, n° 2026008375
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 23/06/2026
Rôle n° 2026 008375
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/06/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 09/06/2026
PRESIDENT
: Monsieur Philippe POINAS
JUGES
: Monsieur Franck BUONANNO
Madame Sophie RIMBAUD
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
LA COMPAGNIE 3 AS (COPV)
[Adresse 1] 02 non comparant
En présence de :
Maître [V] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, représenté par Maître [K] [D] SCP [A] [W] [N], prise en la personne de maître [F] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire
Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LA COMPAGNIE 3 AS (COPV), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
LA COMPAGNIE 3 AS (COPV), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe n'a pas comparu.
Vu le jugement d'ouverture du 16/10/2025.
Vu le jugement prononçant la cession totale de l'entreprise en cours de période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce la cause et les parties ont été renvoyées à l'audience de ce jour.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [N] rappelle l'historique de la procédure, le dépaysement devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, et le jugement du 21 avril 2026 ayant retenu une offre de cession.
Le prix de cession étant insuffisant pour désintéresser l'intégralité des salariés et l'activité ayant été reprise, il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Aujourd'hui seuls les actes de cession restent à signer ce qui nécessitera le maintien de l'administrateur judiciaire dans la procédure de liquidation judiciaire.
Maître [D] est favorable à la demande de l'administrateur judiciaire.
Elle précise que le passif déclaré et vérifié est de 507.242 euros et qu'en l'absence de désintéressement, la liquidation judiciaire s'impose.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande.
Le ministère public donne également un avis favorable compte tenu de la fin de l'activité suite à la cession.
Il ressort des organes de la procédure que les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies ; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de LA COMPAGNIE 3 AS (COPV),
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et de maintenir l'administrateur dans sa fonction aux fins de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, conformément à l'article L.641-10 alinéas 3 et 4 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 16/10/2025,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de LA COMPAGNIE 3 AS (COPV) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [H] [T]
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la Maître [M] [C] - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,
Maintient en qualité d'administrateur judiciaire : la SCP [A] [W] [N], prise en la personne de Maître [F] [N], afin de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Nomme en qualité de liquidateur : Maître [V] [E] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/03/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Philippe POINAS
Le greffier.
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