T. com. 1301, 23 juin 2026, n° 2026007530
Vérifier : T. com. 1301, 23 juin 2026, n° 2026007530 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée du 23/06/2026 sur résolution du plan
Numéro de rôle : 2026 007530 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/06/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 26/05/2026
: Monsieur [G] [B]
: Monsieur [W] [Y]
Monsieur [E] [N]
: Madame [R] [Q]
[X] [A], [F]
[Adresse 1] non comparant
En présence de : Maître [U] [C], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Maître [U] [C], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal conformément à l'article L.626-27 II du code de commerce, en signalant que madame [X] [A], [F] n'exécute pas son plan de continuation.
Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence de madame [X] [A], [F], sous le numéro RCS Aix-en-Provence A 820 789 337 / 2016 A 503.
Le débiteur, dûment avisé par le greffe, n'a pas comparu en chambre du conseil le 23/06/2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [C] indique que la débitrice bénéficie d'un plan de redressement d'une durée de 8 ans pour rembourser un passif d'environ 82.000 euros.
Il souligne qu'il n'a pas de nouvelle de la débitrice depuis décembre 2025, malgré ses relances et qu'il est dans l'impossibilité de régler la deuxième échéance du plan, due depuis mars 2026.
Maître [C] maintient les termes de sa requête et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de madame [X] [A], [F].
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande du commissaire à l'exécution du plan.
Le ministère public souligne que le plan est récent avec un passif raisonnable mais qu'en l'absence de règlement depuis 6 mois, et compte tenu de la défaillance de la débitrice, la seule issue est la résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, que madame [X] [A], [F] ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan et que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Vu les dispositions du code de commerce.
Il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire de madame [X] [A], [F], et de déclarer résolu le plan de continuation en application de l'article L.626-27 du même code.
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de continuation résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2, R.641-10 et suivants du code de commerce, à l'encontre de [X] [A], [F].
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Liquidateur : Maître [U] [C], [Adresse 2]
Commissaire de justice : SELARL Emmanuelle [I] et [Z] PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 3] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 1], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce. Invite le débiteur à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnelou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du même code.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/06/2026.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/12/2026 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huis sier de justice à l'audience précitée.
Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière.
Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.
Pour le président empêché Monsieur [W] [Y]
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.