T. com. 1301, 23 juin 2026, n° 2026009286
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde du 23/06/2026
Rôle n° 2026 009286 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/06/2026 (article 450 C.P.C)
Composition du tribunal lors de l'audience du 18/06/2026
PRESIDENT
JUGES
: Monsieur Romain FOURNIER
: Monsieur Patrick ANSELMO
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
BFC Partners (SAS) [Adresse 1] 833 637 010 RCS [Localité 1] comparant par monsieur [H] [N], gérant de SGA CONSULTING, présidente de BFC Partners, accompagné de monsieur [A] [L], gérant de HCO PARTICIPATIONS, directrice générale de BFC Partners. assistés de Maître [B] [V]
assistes de Maitre [B] [V]
A la date du 12/05/2026, la société BFC Partners (SAS) a déposé une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire conformément aux article L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société BFC Partners (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des société d'Aix-en-Provence sous le numéro RCS 833 637 010 et a pour activité « La détermination des orientations stratégiques et le suivi de l'application de la politique d'animation qu'elle détermine de toute société civile ou commerciale dans laquelle elle détient une participation… ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Il convient d'ajouter que BFC Partners (SAS) fait l'objet d'une procédure de sauvegarde depuis un jugement du 04/07/2023 rendu par le tribunal de céans et bénéficie d'un plan de sauvegarde depuis le 25/06/2024
BFC Partners (SAS) a été appelée en chambre du conseil le 18/06/2026.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, il est rappelé que la société exploitante, [D] ET PARTNERS (SASU), a également déposé une déclaration de cessation des paiements et qu'ainsi les deux dossiers seront évoqués ensemble.
Les difficultés rencontrées par la société exploitante a empêché la remontée des dividendes à la holding, BFC Partners (SAS), ce qui a contraint cette dernière à envisager des procédures de prévention et l'ouverture de la sauvegarde en 2023.
Aujourd'hui, les difficultés persistent et la société BFC Partners (SAS) n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.
Elle souhaite donc, voir résolu le plan de sauvegarde et, comme la société exploitante, bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur pour le bon suivi du dossier et afin de mettre en place des cessions d'établissements.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que BFC Partners (SAS) ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan de sauvegarde et que cette société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Dans le cadre du délibéré, l'avis du ministère public a été sollicité et celui-ci est favorable à la demande, requérant ainsi la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il résulte de l'article susmentionné que « le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire ».
Vu les dispositions du code de commerce. Vu le plan de sauvegarde arrêté et homologué par le tribunal. Vu l'avis du ministère public.
Il y a donc lieu d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de sauvegarde par voie de continuation en application de l'article L.626-27 du même code.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de sauvegarde par voie de continuation résolu et ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de BFC Partners (SAS).
Maintient en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur [S] [Q]
Juge commissaire suppléant : Monsieur [C] [E]
Désigne en qualité de :
Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [Z] - [Adresse 2]
Administrateur judiciaire : la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [K] [T] - [Adresse 3], avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Commissaire de justice : la SELARL [M] [F] et [I] [O] - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnelou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du même code.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/05/2026.
Fixe à 6 mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par l'Administrateur.
Fixe au 01/06/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport.
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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