T. com. 1301, 23 juin 2026, n° 2026008844
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée du 23/06/2026
Numéro de rôle : 2026 008844 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/06/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 23/06/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
A & L II (SAS) [Adresse 1] 981 866 601 RCS [Localité 1] non comparant
En présence de :
Maître [N] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de A & L II (SAS) Ministère public, représenté par madame [P] [L], vice-procureure de la République
Par jugement en date du 30/04/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de A & L II (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,
Par ailleurs Maître [N] [M] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant,
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 981 866 601 / 2023 B 3137,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A & L II (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, n'a pas comparu,
Vu le jugement d'ouverture du 30/04/2026
A l'audience, Maître [M] réitère les termes de sa demande et souligne la défaillance du dirigeant ainsi qu'un passif intégralement social.
Il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public, en l'état de la défaillance du dirigeant, requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de A & L II (SAS),
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 30/04/2026,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Vu l'avis du ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de A & L II (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 007550 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 008844,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [E] [F],
Nomme en qualité de liquidateur : Maître [N] [M] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/12/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Pour le président empêché Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
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