T. com. 1301, 23 juin 2026, n° 2026009273
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 23/06/2026
Rôle n° 2026 009273
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/06/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 23/06/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
ALTEA SERVICES (SAS) [Adresse 1] 828 769 406 RCS Aix-en-Provence comparant par monsieur [Z] [F], directeur général et monsieur [C] [O], président de ALTEA SI, présidente assisté de Maître Thibaud GAILLARD
En présence de :
Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Monsieur Jérémie VIDAL, représentant des salariés
A la date du 01/06/2026, la société ALTEA SERVICES (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société ALTEA SERVICES (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 828 769 406 et a pour activité : « Toutes prestations de services et conseils se rapportant à l'informatique. La télématique. La bureautique. L'ingénierie de systèmes, l'organisation appliquée à tous secteurs d'activités. La formation, le recrutement. ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, Maître GAILLARD rappelle l'origine des difficultés et notamment les dettes fiscales et sociales pour lesquelles une précédente procédure de prévention a été réalisée, dans l'espoir d'obtenir un échelonnement.
Malgré les efforts, les échéanciers n'ont pas pu être respectés compte tenu de résultats trop faibles au regard des prévisions annoncés initialement.
Aujourd'hui, la restructuration de l'entreprise passe par un rééchelonnement de la dette et un allongement de la durée de paiement.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est donc sollicitée à cet effet.
Le représentant des salariés indique que tous sont mobilisés et motivés afin de redresser l'entreprise.
Le ministère public souligne la faible trésorerie de l'entreprise à la date de la demande et donne un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'échec de la procédure de prévention et de l'état de cessation des paiements existant.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 23/06/2026 ainsi que des pièces produites, que la société ALTEA SERVICES (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société ALTEA SERVICES (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société ALTEA SERVICES (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu l'avis du ministère public,
Constate l'état de cessation des paiements de la société ALTEA SERVICES (SAS),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société ALTEA SERVICES (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [S] - [Adresse 2]
Commissaire de justice : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,
Fixe au 15/09/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Pour le président empêché Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
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