T. com. 1303, 22 juin 2026, n° 2026L01565

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 22 Juin 2026

Réf : J0001605 N° PCL : 2025J01251 N° RG: 2026L01565

SARL JULIA IMMOBILIERE [Adresse 1] RCS Marseille : 484 685 284 - 2005 B 3161 Enseigne : « KALYPSO IMMO » (Comparant par Maître Michel LABI, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

Maître [Z] [P] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 08 Juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. VIGNAUD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 22 Juin 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 24 Novembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL JULIA IMMOBILIERE, exerçant sous l'enseigne « KALYPSO IMMO » ; qu'il a désigné M. [S] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Me [Z] [P], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 26 Mai 2026 ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 3 Avril 2026, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Marseille a, conformément aux dispositions des articles R. 621-9 et R. 631-7 du Code de commerce, fixé au 11 mai 2026, 8 heures 30 Salle A en Chambre du Conseil, l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l'activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure, et sur rapport du Juge-Commissaire ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 11 mai 2026 à 8 heures 30 en salle A, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties jusqu'à l'audience du 08 Juin 2026 ;

ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que par avis en date du 07 Mai 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

ATTENDU que Maître [Z] [P] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le montant du passif s'élève à la somme de 110 000 € ; que l'attestation d'absence de dette nouvelle de l'expert-comptable et la situation comptable lui ont été remises ; que le chiffre d'affaires réalisé en 2024 est de 24 000 € ; qu'il y a peu de charges sur cette activité ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

ATTENDU que la SARL JULIA IMMOBILIERE fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; que la créance de l'URSSAF est une taxation d'office; que dans ces conditions, le passif sera ramené à la somme de 65 000 € ; qu'elle sollicite le renouvellement de la période d'observation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SARL JULIA IMMOBILIERE se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il existe une possibilité de redressement ; qu'afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité pour une période se terminant le 24 Novembre 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS