T. com. 1704, 23 juin 2026, n° 2026004035

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 004035

JUGEMENT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF,

DEMANDERESSE suivant exploit de la SELARL HUIS-ALLIANCE 17, en date du 26/05/2026,

Entendue, représentée par Madame [G] [U], munie d'un pouvoir,

ET

Madame [W] [V] [M]

, née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Madagascar), inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 449 665 561, exerçant une activité de commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2],

DEFENDERESSE à titre principal,

Non comparante, non représentée,

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de Madame [W] [V] [M] d'une créance s'élevant à la somme de 6 456.37 euros en vertu de cotisations et majorations de retard sur les 3ème trimestres 2019, 2022, 2023 et 2024.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Madame [W] [V] [M] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :

Constater l'état de cessation des paiements de Madame [W] [V] [M],

Prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Madame [W] [V] [M],

A titre subsidiaire, si les conditions sont remplies, prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [W] [V] [M],

Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure au sens de l'article 696 du code de procédure.

À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que :

Malgré l'envoi de deux mises en demeure et la régularisation de deux contraintes, Madame [W] [V] [M] n'a effectué aucun versement spontané ni demande d'échéancier. Aucune saisieattribution n'a pu être pratiquée en l'absence de compte bancaire identifiable. En outre, la débitrice ne déclare aucun chiffre d'affaires depuis le 3eme trimestre 2025 et ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.

Par courriel en date du 04/06/2026, Madame [W] [V] [M] informait le tribunal de son incapacité à se présenter à l'audience étant hospitalisée depuis le 10/05/2026. Elle sollicite ainsi un renvoi de l'affaire.

Le tribunal, s'estimant suffisamment informé, a retenu l'affaire et fixé le délibéré au 23/06/2026 par mise à disposition au greffe.

CELA ETANT EXPOSÉ

Sur la non-comparution du défendeur,

Lors de l'audience du 16/06/2026, Madame [W] [V] [M] n'était ni comparante, ni représentée.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Les pièces constitutives du dossier réunissent les conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.

SUR QUOI

, le tribunal statuera sur les demandes de l'URSSAF POITOU-CHARENTES par jugement réputé contradictoire ;

Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation »

Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que Madame [W] [V] [M] ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose, aucune proposition de règlement n'ayant été formulée et aucun compte bancaire n'ayant été identifié. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 23/12/2024 au regard de l'ancienneté des cotisations non régularisées

Aucun élément ne permettant à ce stade de considérer que tout redressement serait manifestement impossible, nonobstant le silence du dirigeant, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [W] [V] [M]. En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS