T. com. 1704, 23 juin 2026, n° 2026004110
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 004110
JUGEMENT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 09/06/2026, Madame [K] [E], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (79), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérante de
3D PATRIMOINE (SARL)
, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 534 749 189, Autres activités auxiliaires de services financiers hors assurance et caisses de retraite, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 16/06/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
Lors de l'audience du 16/06/2026, Madame [K] [E], représentante légale, a été entendue en ses explications laquelle déclare :
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 9 292 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Ne pas avoir de salariés à ce jour,
Ne plus être en activité,
Avoir un chiffre d'affaires H.T au 31/08/2024 qui s'est élevé à 534 871 euros,
Avoir observé une dégradation importante et continue du chiffre d'affaires sur au vote de la dernière loi de finance,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que 3D PATRIMOINE (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05/01/2026, la société n'ayant pas été en mesure de procéder au règlement des loyers.
Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, 3D PATRIMOINE (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de 3D PATRIMOINE (SARL) ;
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de
3D PATRIMOINE (SARL) Autres activités auxiliaires de services financiers hors assurance et caisses de retraite [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 534 749 189 ;
Constate
que Madame [K] [E], représentante légale, a été entendue ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/01/2026 ;
Désigne Monsieur [X] [T] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
la SCP [N] [V] - prise en la personne de Maître [N] [V], [Adresse 4], [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;
Désigne
Maître [Y] [H] [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;
Dit qu'au-delà d'une durée de quatre mois, les biens qui n'auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe
à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été plaidée le 16/06/2026, et a été mise en délibéré au 23/06/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 23/06/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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