T. com. 3302, 5 juin 2026, n° 2025F01309
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 5 JUIN 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01309
SAS GH+ C/ SAS [S] EQUIPEMENT
DEMANDERESSE
SAS GH+, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [D], Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
SAS [S] EQUIPEMENT, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Adélaïde SCHVAN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 5 juin 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 juin 2025 à la requête de la société GH+ SAS à l'encontre de la société [S] EQUIPEMENT SAS pour l'audience du 22 juillet 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01309.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 5 juin 2026.
A cette audience, la société GH+ SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la société [S] EQUIPEMENT SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société GH+ SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société GH+ SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société [S] EQUIPEMENT SAS,
Donne acte à la société [S] EQUIPEMENT SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société GH+ SAS sur l'assignation délivrée à la société [S] EQUIPEMENT SAS enrôlée sous le numéro 2025F01309,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société GH+ SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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