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T. com. 3302, 5 juin 2026, n° 2025F01309


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Date
05/06/2026
Numéro
2025F01309
Lieu / cour
3302
Chambre
VENDREDI
Id
6a3d1a0ccdc6046d47ade699

Texte de la décision

2,115 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 5 JUIN 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -

N° RG : 2025F01309

SAS GH+ C/ SAS [S] EQUIPEMENT

DEMANDERESSE

SAS GH+, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [D], Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

SAS [S] EQUIPEMENT, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Adélaïde SCHVAN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 5 juin 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 juin 2025 à la requête de la société GH+ SAS à l'encontre de la société [S] EQUIPEMENT SAS pour l'audience du 22 juillet 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01309.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 5 juin 2026.

A cette audience, la société GH+ SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

A l'audience, la société [S] EQUIPEMENT SAS accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société GH+ SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société GH+ SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société [S] EQUIPEMENT SAS,

Donne acte à la société [S] EQUIPEMENT SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société GH+ SAS sur l'assignation délivrée à la société [S] EQUIPEMENT SAS enrôlée sous le numéro 2025F01309,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société GH+ SAS conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.