T. com. 3302, 5 juin 2026, n° 2025F01767
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 5 JUIN 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01767
SDE REFLY GROUPE LTD C/ [Z] [R] ACTIVITY COMPANY
DEMANDERESSE
Société de droit anglais REFLY GROUPE LTD[Adresse 1] (Royaume-Uni)
comparaissant par Maître [T], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL PITCHER AVOCAT, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
Société de droit irlandais RYANAIR [R] ACTIVITY COMPANY, AIRSIDE BUSINESS [Adresse 3], COMTE DE [Localité 1] (Irlande)
comparaissant par Maître Nathalie YOUNAN, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS FTPA, [Adresse 4]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 5 juin 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 8 août 2025 à la requête de la société REFLY GROUPE LTD à l'encontre de la société RYANAIR [R] ACTIVITY COMPANY pour l'audience du 16 décembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01767.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 5 juin 2026.
A cette audience, la société REFLY GROUPE LTD demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société RYANAIR [R] ACTIVITY COMPANY accepte ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société REFLY GROUPE LTD.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société REFLY GROUPE LTD de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société RYANAIR [R] ACTIVITY COMPANY,
Donne acte à la société RYANAIR [R] ACTIVITY COMPANY de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la société REFLY GROUPE LTD sur l'assignation délivrée à la société RYANAIR [R] ACTIVITY COMPANY enrôlée sous le numéro 2025F01767,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société REFLY GROUPE LTD conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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