T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026L02906
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Texte de la décision
DU MERCREDI 17 JUIN 2026
ROLE N° 2026L02906
GREFFE N° 2023J00324
JUGEMENT CONSTATANT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUI ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX DU 02 AVRIL
2025
PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE ALBION SARL
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le Tribunal de Commerce de Bordeaux a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Nous, Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 22 mars 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ALBION SARL, identifiée sous le n° 844 837 724 RCS BORDEAUX (2018 B 6493), dont le siège social est situé [Adresse 1] 33000 BORDEAUX, exerçant une activité de marchand de biens, acquisitions immobilières, nommé [L] [Z] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [H] [V], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, la SCP [J], [Adresse 3] BORDEAUX, en qualité de commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et la date de cessation des paiements au 3 mars 2023,
Par jugement en date du 2 avril 2025, le Tribunal de commerce de BORDEAUX a rejeté la proposition de plan de la société ALBION SARL et prononcé la liquidation judiciaire,
La société ALBION SARL, a interjeté appel de ce jugement par une déclaration en date du 23 mai 2025,
Par arrêt en date du 10 mars 2026, la Cour d'Appel de BORDEAUX, a annulé le jugement rendu le 2 avril 2025 par le Tribunal de commerce de BORDEAUX qui prononce la liquidation judiciaire de la société ALBION SARL,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX, le 10 mars 2026,annulant le jugement rendu le 2 avril 2025 par le Tribunal de commerce de BORDEAUX qui prononce la liquidation judiciaire de la société ALBION SARL,
Convoque les parties à son audience du Mercredi 16 Septembre 2026 à 16 heures 15
Ordonne les publicités, mentions, notifications ou significations prévues par le Code du Commerce,
Ordonne l'insertion de l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 10 mars 2026 et du présent jugement et leur mention au Registre du Commerce et des Sociétés,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
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