T. com. 3302, 31 mars 2026, n° 2026P00586
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 31 MARS 2026 2ème Chambre
N° PCL : 2026J00577 Madame [N] née [M] [I] N° RG: 2026P00586
DEBITEUR
Madame [N] née [M] [I], exerçant [Adresse 1], et demeurant [Adresse 2],
RCS [Localité 1] : 492 471 057 - (2006 A 1831)
Comparaissant, représentée par Madame [O] [N], munie d'un pouvoir,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 31 mars 2026,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
N° RG : 2026P00586 N° PC : 2026J00577
A la date du 17 février 2026, Madame [N] née [M] [I] a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec demande d'ouverture d'une procédure de surendettement,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Madame [N] née [M] [I] qui est identifiée sous le n° 492 471 057 RCS [Localité 1] (2006 A 1831), a pour activité déclarée : Vente de crèmerie et produits frais,
Madame [N] née [M] [I] exploite sous la forme personnelle, et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, ce qu'elle a accepté,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
l'actif personnel est nul,
le passif personnel est nul,
l'actif professionnel est nul,
* le passif professionnel exigible provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 51.119,00 euros,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 279.678,00 euros et les bénéfices à 394,00 euros,
* aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements,
Il en résulte que Madame [N] née [M] [I] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est en état de cessation des paiements,
En outre, il ressort des pièces produites à l'appui de la demande de rétablissement professionnel et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Madame [N] née [M] [I] remplit les
conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce :
* elle ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours,
* elle n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,
* elle déclare un actif inférieur à 15.000 euros,
* elle n'a pas affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel,
* elle n'est pas partie à une instance prud'homale en cours,
* elle n'a pas fait l'objet depuis 5 ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif,
* elle n'a pas fait pas l'objet depuis 5 ans d'une décision de clôture de rétablissement professionnel.
Le Tribunal s'étant assuré que les conditions légales sont remplies, il convient d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel pour une période de 4 mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Constate que Madame [N] née [M] [I] remplit les conditions légales requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce pour bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel,
Ouvre une procédure de rétablissement professionnel à l'égard de :
Madame [N] née [M] [I], identifiée sous le n° 492 471 057 RCS [Localité 1] (2006A01831), exerçant au [Adresse 1], une activité de vente de crèmerie et produits frais,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 16 février 2024 la date de cessation des paiements,
Désigne [L] BLOUIN, Juge Commis chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,
Nomme Maître [J] [Q], [Adresse 3], [Localité 2], pour assister le Juge Commis dans l'accomplissement de sa mission,
Dit que le débiteur dispose, par application de l'article R 645-9 du Code de Commerce, d'un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l'état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d'ouverture de la procédure ; le débiteur devra porter sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire,
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 645-4 du Code de Commerce, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une période de quatre mois et fixe au 16 juin 2026 l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la clôture de la procédure,
Dit que le présent jugement, en application de l'article R 645-4 du Code de Commerce, sera notifié au débiteur par le Greffier.
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