T. com. 3302, 10 juin 2026, n° 2026P01062
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 10 JUIN 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J01033 SARL PRESTIBAG N° RG : 2026P01062
DEBITEUR
SARL PRESTIBAG, sise [Adresse 1],
RCS [Localité 1] 823 735 113 - 2016 B 5015
Représentant légal : [N] [U], Gérant, demeurant [Adresse 2],
Comparaissant en la personne du représentant légal,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 juin 2026 en chambre du conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 10 juin 2026,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.
N° RG : 2026P01062 N° PC : 2026J01033
Le 18 mai 2026, la société PRESTIBAG SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 823 735 113 RCS BORDEAUX (2016 B 5015), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : commerce de gros et fabrication d'emballages,
Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société PRESTIBAG SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, s'élève à 3.800,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 171.735,00 euros, dont 157.670,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 610.921,00 euros et les pertes à 13.083,00 euros,
* 5 salariés sont employés et 6 l'ont été au cours des six derniers mois,
La société PRESTIBAG SARL a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,
La société PRESTIBAG SARL a indiqué qu'elle avait cessé toute activité,
Sur ce,
La société PRESTIBAG SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 15 mai 2026, date des premières cotisations URSSAF impayées ; ce que confirme le dirigeant,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société PRESTIBAG SARL,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société PRESTIBAG SARL, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 823 735 113 RCS [Localité 1] (2016 B 5015), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de Commerce de gros et fabrication d'emballages,
conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 15 mai 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SCP SILVESTRI-[J], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [O] [J],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [R] [B], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 5 juin 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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