T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026P01112
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 17 JUIN 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J01068 SAS ARC'INVEST N° RG: 2026P01112
DEBITEUR
SAS ARC'INVEST
, sise [Adresse 1]
RCS BORDEAUX : 435 093 224 - 2004 B 2220
Enseigne : LE BACCHUS
Représentant légal : JAG, Président
Comparaissant à l'audience assisté de Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 juin 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Prononcée à l'audience publique du 17 juin 2026,
La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
A la date du 12 juin 2026, la société ARC'INVEST SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 435 093 224 RCS BORDEAUX (2004 B 2220), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : bar, restaurant, salon de thé, dégustation d'huîtres, glaces,
Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société ARC'INVEST SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 41.574,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 90.574,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 804.164,00 euros et les pertes à 104.954,00 euros,
* 4 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 4 l'ont été au cours des six derniers mois,
La société ARC'INVEST SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Sur ce,
La société ARC'INVEST SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 30 novembre 2025, date de l'arrêt de l'activité,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société ARC'INVEST SAS,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société ARC'INVEST SAS, au capital de 8.000,00 euros, identifiée sous le numéro 435 093 224 RCS BORDEAUX (2004 B 2220), dont le siège social est situé [Adresse 1]
exerçant une activité de bar, restaurant, salon de thé, dégustation d'huîtres, glaces, sous l'enseigne LE BACCHUS,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 novembre 2025, la date de cessation des paiements,
Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [U]-BAUJET, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [A] [U],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL Gérard SAHUQUET & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
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