T. com. 3402, 22 juin 2026, n° 2026003948
Vérifier : T. com. 3402, 22 juin 2026, n° 2026003948 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
AFF. SAS LA CANTINA [Adresse 1] Me Julien SICOT Avocat [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
C/ SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS [Adresse 4]
RG 2026 003948
ORDONNANCE DU 22/06/2026
NOUS, Jean-Marie LIBES, Président de Chambre
ATTENDU que l'assignation introduite par la SAS LA CANTINA a été déposée au Greffe de notre Tribunal en date du 12 juin 2026 pour l'audience du 15 juin 2026,
Vu les dispositions de l'ART. 857 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS la caducité de cette assignation.
DISONS que le Greffier de notre Tribunal notifiera la présente Ordonnance aux parties de la cause et qu'une copie en sera délivrée à leur Avocat.
CONDAMNONS la SAS LA CANTINA aux entiers dépens de la présente Ordonnance.
Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 32.61 €.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT JM. LIBES.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.