T. com. 3501, 10 juin 2026, n° 2026P00340

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS AMENAGEMENT EXTERIEUR CHATEAUGIRON

[Adresse 4]

[Localité 2]

Activité : Toutes activités de revêtement et d'aménagement de sols pour parcs et jardins (bâtiments d'habitation privés, publics et semi public) toutes activités de paysagiste pour aménagements d'espaces extérieurs Petit terrassement et transformation de terrains pose de murets et escaliers paysagers, allées de circulation en dalles, pavés, pierres, béton désactivé mise en place de drainage, de bassins, de cascades, de pièces d'eau, bains nordiques pose de constructions modulables associées (pergolas, claustras, caillebotis, clôtures…)

RCS [Localité 1] 920 561 644 (2022 B 3168)

Désigne M. [N] [X], en qualité de juge commissaire,

Nomme la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [S] [O] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [L] [Z], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Fixe au 10 décembre 2026 la fin de la période d'observation.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 janvier 2026, compte tenu des dettes sociales

Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation de votre entreprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s'avérait impossible, le :

mercredi 19 août 2026 à 15 heures 45

Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire.

Dit que conformément à l'article L623-1 du code de Commerce, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser un rapport portant sur le bilan économique et social, et au vu de ce bilan celui-ci proposera un plan de redressement, qui devra être déposé au Greffe au plus tard quinze jours avant l'audience devant statuer sur la fin de la période d'observation

Dit que conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP [R] - JEZEQUEL, [Adresse 5],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 12 mois à compter du jugement d'ouverture,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais de redressement judiciaire,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 30,20 euros,

Composition du Tribunal : Mme Christine ROBIN, M. [N] [X] et M. Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée, le 10 juin 2026.

Jugement prononcé le 10 juin 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Christine ROBIN, Présidente, et Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée,

LA PRESIDENTE Mme Christine ROBIN

LA GREFFIERE.