T. com. 3701, 23 juin 2026, n° 2026001641
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Texte de la décision
*1DE/00/26/75/93*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/06/2026 A 14H00
N° de PC : 2026J41 N° de R.G. : 2026001641
JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du
20/01/2026
, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
Sàrl POMPES FUNEBRES MARBRERIE [J],
[Adresse 1]
ayant comme activité : L'exercice des activités de pompes funèbres, à savoir notamment : l'organisation des obsèques, le transport des corps, la thanatopraxie. La gestion et l'utilisation des chambres funéraires. La fourniture de tous produits et prestations en rapport avec ces activités. La marbrerie funéraire.
entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B [Numéro identifiant 1].
Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal,
Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi,
Usant de la faculté prévue par les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce,
Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la Sàrl POMPES FUNEBRES MARBRERIE [J] de 6 mois, soit jusqu'au 20-01-2027, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise,
Se sont présentés en chambre du conseil :
* Maître [G] [S] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [R] [J], dirigeant de l'entreprise,
PAR CES MOTIFS
Après avis favorable du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Monsieur Olivier LEPELLEUX, juge-commissaire, entendu en son rapport,
Renouvelle la période d'observation de la Sàrl POMPES FUNEBRES MARBRERIE [J] Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 20-01-2027,
Dit
qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce,
Dit
que
le débiteur
est convoqué à l'audience du
15 septembre 2026 à 14h00,
audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu'il envisage de proposer,
Il sera alors fait le point des chances de redressement de l'entreprise et de l'éventuelle application de l'article L.631-15 II du code de commerce, prévoyant la faculté pour le Tribunal à tout moment de prononcer la liquidation judiciaire,
Suite à cette audience, le débiteur devra formaliser le projet en consultation avec les créanciers,
Dit
que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce,
Dit
que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce,
Ordonne
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Rémi DUFAIT audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE, Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER
Ministère Public : Monsieur Joël PATARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Madame Annie DEBROUSSE, Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Rémi DUFAIT,
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingttrois juin deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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