T. com. 3701, 23 juin 2026, n° 2026004404
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Texte de la décision
*1DE/00/26/75/82*
R.G.
: 2026004404
P.C.
: 2025J279
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/06/2026 A 14:00
Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Demandeur :
* Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [N] [V] [Adresse 1]
Défendeur :
* SAS ADANCO TRANSPORTS
[Adresse 2],
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 08 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SAS ADANCO TRANSPORTS, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce,
Madame Annie DEBROUSSE a été désignée en qualité de Juge-Commissaire,
Par requête déposée au Greffe le 08 juin 2026, ci-après annexée, Maître [N] [V], Administrateur judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.
Le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 23 juin 2026 à 14h00 pour être entendus.
A cette date :
* la Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [N] [V], Administrateur judiciaire, était présent,
* la Selàrl [S]-FLOREK, mission conduite par Maître [N] [S], Mandataire Judiciaire, était présent,
* Madame [Y] [W], dirigeante de l'entreprise, était présente assistée de Maître GILLET, Avocat au Barreau de Tours,
Le juge-commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,
Attendu que Monsieur [L] [Z], Procureur de la République, requiert la liquidation judiciaire,
Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé,
Il est de bonne justice dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SAS ADANCO TRANSPORTS,
En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.
PAR CES MOTIFS
Après avis du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le juge-commissaire entendu en son rapport,
Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la Liquidation Judiciaire de la :
SAS ADANCO TRANSPORTS
[Adresse 2]
activité : Transport public routier de marchandises ou location de véhicules avec conducteur destiné au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules de moins de 3,5 tonnes,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 889815007,
Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire, la Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [N] [V] [Adresse 1]
Nomme
la
[Q] [S]-FLOREK, mission conduite par Maître [N] [S]
[Adresse 3], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Fixe
au
20 juin 2028 à 14h00
la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,
Fixe
à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce,
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT, Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Monsieur Joël PATARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Monsieur Rémi DUFAIT, Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Olivier LEPELLEUX,
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi
vingt-trois juin deux mille vingt six par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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