T. com. 3701, 23 juin 2026, n° 2026004144
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Texte de la décision
*1DE/00/26/75/80*
R.G.
: 2026004144
P.C.
: 2026J183
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/06/2026 A 14:00
Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Demandeur :
* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [J] [Adresse 1]
Défendeu :
* Monsieur [D] [V] [L]
[Adresse 2],
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 28 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de l'E.I [D] [V] [L], conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce,
Madame Annie DEBROUSSE a été désignée en qualité de Juge-Commissaire,
Par requête déposée au Greffe le 1er juin 2026, ci-après annexée, Maître [Q] [J], mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.
Le débiteur, le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 23 juin 2026 à 14h00 pour être entendus.
A cette date :
* la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [J], Mandataire Judiciaire, était présent,
* Monsieur [D] [V] [L], dirigeant de l'entreprise, bien que régulièrement convoqué n'était ni présent, ni représenté,
Le juge-commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,
Attendu que Monsieur Joël PATARD, Procureur de la République, requiert la liquidation judiciaire,
Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé,
Il est de bonne justice dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de
prononcer la Liquidation Judiciaire de la Monsieur [D] [V] [L],
PAR CES MOTIFS
Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la Liquidation Judiciaire de la :
E.I [D] [V] [L]
Enseigne : SF
[Adresse 2]
activité : Restaurant proposant de la cuisine traditionnelle mexicaine,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A 930599519,
Nomme
la
Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [J]
[Adresse 1], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Fixe
au
20 juin 2028 à 14h00
la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,
Fixe
à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce,
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT, Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Monsieur Joël PATARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Monsieur Rémi DUFAIT, Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Olivier LEPELLEUX,
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-trois juin deux mille vingt six par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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