T. com. 3701, 23 juin 2026, n° 2026004081
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Texte de la décision
*1DE/00/26/75/76*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/06/2026 A 14:00
N° de PC : 2025J374 N° de R.G. : 2026004081
Demandeur:
* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [L] [W] [Adresse 1]
Défendeur :
Madame [N] [D]
[Adresse 2],
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l'égard de :
Madame [N] [D]
[Adresse 3]
Activité : Vente de produits liés à l'activité de salon d'esthétique, soin du visage, soin des mains et des pieds, manucure, pose vernis,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A 982390890,
Et a nommé la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [L] [W], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
En chambre du conseil ce jour :
* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [L] [W], Liquidateur, était présent,
* Madame [N] [D], dirigeant de l'entreprise, n'était ni présente ni représentée,
Attendu qu'il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au
30 octobre 2026
le délai de dépôt de la liste des créances, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au
30 septembre 2027,
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Madame Annie DEBROUSSE, juge commissaire, entendue en son rapport, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions et favorable à la requête,
Constate
que le rapport du liquidateur fait apparaître que l'ensemble des critères visé à l'article L.641-2 du Code de Commerce, n'est pas réuni,
Décide
qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de
Madame [N] [D]
* Proroge jusqu'au 30 octobre 2026 le délai de dépôt de la liste des créances,
Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 30 septembre 2027,
Dit
que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.
Dit
que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Ordonne
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT, Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Monsieur Joël PATARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Monsieur Rémi DUFAIT, Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Olivier LEPELLEUX,
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-trois juin deux mille vingt six par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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