T. com. 3701, 23 juin 2026, n° 2026002768
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Texte de la décision
*1DE/00/26/75/72*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/06/2026 A 14H00
N° de PC : 2026J181 N° de R.G. : 2026002768
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 28/04/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
SAS [D] INDUSTRIES,
nom commercial : ELD FRANCE,
[Adresse 1],
Activité : la vente, l'assemblage, la distribution de spas, sauna, accessoires, piscine et sanitaires, exclusivement réservés aux professionnels ; la vente sous toutes ses formes de tout objet,
entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 789178530,
Dans le délai prévu dans le jugement d'ouverture, le Tribunal constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation.
Usant de la faculté prévue par l'article L.631-15-I du Code de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise,
Se sont présentés en chambre du conseil :
* Selàrl [C]-[R], mission conduite par Maître [S] [C] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [P] [D], dirigeant de la société [D] GROUPE, elle-même dirigeante de la SAS [D] INDUSTRIES,
PAR CES MOTIFS
Après avis favorable du Ministère Public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur Olivier LEPELLEUX, juge-commissaire, entendu en son rapport,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS [D] INDUSTRIES jusqu'au 28 octobre 2026,
Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce
dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce,
Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du
13 octobre 2026 à 14:00
, il sera alors fait le point sur l'opportunité d'un redressement de l'entreprise et de l'éventuelle application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, prévoyant la faculté pour le Tribunal, à tout moment, de prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que la présente décision sera communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Rémi DUFAIT audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE, Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Monsieur Joël PATARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Madame Annie DEBROUSSE, Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Rémi DUFAIT,
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-trois juin deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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