T. com. 3701, 23 juin 2026, n° 2026004243
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Texte de la décision
*1DE/00/26/75/81*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/06/2026 A 14:00
N° de PC : 2025J235 N° de R.G. : 2026004243
Demandeur:
* Selàrl [N]-FLOREK, mission conduite par Maître [A] [N] [Adresse 1]
Défendeur :
* Sàrl TOURS PLAISANCE [Adresse 2], Gérant :
* Monsieur [J] [Z]
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 03/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire simplifiée, à l'égard de la :
Sàrl TOURS PLAISANCE
[Adresse 2] Activité : négoce et réparation de véhicules neufs et occasion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 327558813,
Et a nommé la Selàrl [N]-FLOREK, mission conduite par Maître [A] [N], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
En chambre du conseil ce jour : - Selàrl [N]-FLOREK, mission conduite par Maître [A] [N], Liquidateur, était présent,
* Monsieur [J] [Z], dirigeant de l'entreprise, était présent,
Attendu qu'il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au
17 juin 2027,
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Madame Annie DEBROUSSE, juge commissaire, entendue en son rapport, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions et favorable à la requête,
Constate
que le rapport du liquidateur fait apparaître que l'ensemble des critères visé à l'article L.641-2 du Code de Commerce, n'est pas réuni,
Décide
qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la
Sàrl TOURS PLAISANCE
* Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 17 juin 2027,
Dit
que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.
Dit
que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Ordonne
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT, Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Monsieur Joël PATARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Monsieur Rémi DUFAIT, Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Olivier LEPELLEUX,
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-trois juin deux mille vingt six par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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