T. com. 4002, 19 juin 2026, n° 2025003012
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 19/06/2026
DEFENDEUR (S) : SASU BUROLAND (SAS) [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : [H] [Q], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Patrick BETON, juge faisant fonction de président
JUGE(S) : M. Pascal RIVOLTELLA M. Dominique CASSOULET
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 003012 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 001412
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 19/06/2026
Signé électroniquement par Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier.
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