T. com. 4502, 9 juin 2026, n° 2026003363
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Texte de la décision
P.C. : 2026/267
N° : 1001
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mardi 09 juin 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
DEMANDEUR:
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - [Localité 1] [Adresse 1]
[Adresse 2]
Comparant(e)
DÉFENDEUR :
SAS M.D.C.
[Adresse 3]
Activité : charpente métallique travaux de bâtiment et tout corps d'état Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] sous le n° B 851 589 408 (2019B00849)
Non comparant(e) et non représenté(e)
Le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET a assigné la société SAS M.D.C. afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
La société SAS M.D.C. ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),
L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses,
La créance du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - [Localité 3] sont demeurées vaines,
La société a fait l'objet d'une radiation d'office au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 07 avril 2022,
Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur, la société SAS M.D.C. n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il (elle) se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SAS M.D.C.
[Adresse 3]
RCS [Localité 2] B 851589408 (2019B00849)
Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de
gré à gré ou aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09 décembre 2024,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [I] [S]
, et en qualité de Juge-Commissaire suppléant
Monsieur [Z] [R],
Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL [Adresse 4] en la personne de Maître [M] [G] [Adresse 5],
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit n'y avoir lieu à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,
Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier au débiteur,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mardi neuf juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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