T. com. 5001, 22 juin 2026, n° 2026001290

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan, tel que défini à l'article L.626-27 I du code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

BOULANGERIE [G] (SARL) [Adresse 1] Activité : Boulangerie, patisserie, confiserie, sons, grains issues RCS CHERBOURG : 535 149 397 (2011 B 216)

Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 04/07/2026 inclus,

Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan de SELARL SBCMJ - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - ME [D],

Désigne M. ARNAUD FERON, en qualité de juge commissaire, et M. YOHANN FUTEL en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [D], [Adresse 2],

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/12/2024, compte tenu de dettes bancaires impayées,

Dit que conformément à l'article L. 626-27 III du Code de Commerce, les créanciers qui avaient été soumis au plan de redressement sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues de ce texte,

Dit que conformément à l'article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC,

Dit que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que, conformément à l'article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL ALLIANCE JUSTICIA, Commissaire de Justice, [Adresse 3],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 5 mois à compter du jugement d'ouverture,

Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à un an à compter du jugement de la liquidation judiciaire simplifiée, soit jusqu'au 22/06/2027,

Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire à l'exécution du plan, aux juges-commissaires, au commissairepriseur, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit que le présent jugement sera signifié au domicile du débiteur ou de son représentant légal par le greffier dans les huit jours de son prononcé, et adressé en LRAR au représentant des salariés et personne habilitée à exercer les voies de recours,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Jugement prononcé le 22/06/2026 en audience publique et signé par M.PHILIPPE COUASNON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.