T. com. 5910, 22 juin 2026, n° 2026015091
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Texte de la décision
2026015091 - N° PC : 2026/681 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU
22/06/2026
Sas PALOMANO [Localité 1] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU
qu'à la date du
16/06/2026
, l'entreprise ci-après nommée :
Sas PALOMANO [Localité 1]
a régularisé une déclaration de sauvegarde au greffe du Tribunal de Céans ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d'audience ;
Que Monsieur [I] [K] président de la SAS ARInvest
a comparu
en chambre du conseil accompagné de Monsieur [Y] associé;
Attendu qu'il ressort de cette audition, que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements ;
SUR CE,
Qu'il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de la :
Sas PALOMANO [Localité 1]
[Adresse 1]
RCS Lille-Métropole 932 630 783 (2024B04246)
Activité :
La Société a pour objet principal, en France et dans tout pays sous réserve des autorisations administratives nécessaires et dans les limites de la réglementation en vigueur : l'exploitation de centre d'activités et organisation d'événements pour la jeunesse. L'acquisition, la souscription, la détention, la gestion, le nantissement, la cession, la prise de participation directe ou indirecte, l'apport, l'achat, l'échange, par tous moyens, de toutes parts sociales, actions, valeurs mobilières et/ou titre financiers dans toutes entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères, pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l'objet social, notamment par voie de création
de sociétés nouvelles, d'apports, de fusions, d'alliances ou d'associations en participation, ainsi que l'exercice de tous les droits attachés à ces participations ; La prise, l'acquisition, la détention, la gestion, l'exploitation, la négociation, l'octroi ou la cession de tous brevets, marques, procédés, licences et plus généralement de tous droits de propriété intellectuelle. Les activités d'une société de financement de groupe, et, en tant que telle, la fourniture de tout type d'assistance
financière à des sociétés faisant partie du groupe de sociétés auquel la Société appartient, notamment toutes opérations autorisées au titre de l'article L. 511-7 3 du Code monétaire et financier. La Société pourra également agir, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser directement ou indirectement, en France et ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet. La Société
pourra également souscrire tout emprunt se rattachant directement ou indirectement à l'objet social. Snacking/restauration légère.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de Mandataire Judiciaire :
Ia SELARL [Z] [V] représentée
par Maître [W] [V] [Adresse 2],
DIT
que le représentant légal de la Sas PALOMANO [Localité 1], en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce devra dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine de la débitrice, ainsi que des garanties qui la grève et répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe
comparution des parties
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
02/09/2026 à 14:00,
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Signé électroniquement par Mme Sylvie BOUILLET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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