T. com. 6201, 24 juin 2026, n° 2026002272
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS
JUGEMENT DU 24/06/2026
Titulaire de la procédure collective :
SAS [C] [K]
hôtel, Café, restaurant (sans débit de boisson) [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 932808173 2024B01566
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 29/04/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS [C] [K], SELARL [I], comme mandataire judiciaire, Monsieur [H] [Z], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
A L'AUDIENCE DU 10/06/2026, ONT COMPARU :
SELARL [I] Demandeur
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable,
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE
, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience,
VU l'article L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation
ouverte par jugement en date du 29/04/2026 et la poursuite d'activité
jusqu'au 29/10/2026 pour :
SAS [C] [K] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 932808173 2024B01566
FIXE
la comparution des parties au
09/10/2026 à 09:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d'observation, ainsi qu'une situation de trésorerie,
DIT
que les organes de la procédure devront déposer au greffe
DIX JOURS
au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe MAILLARD, Madame Françoise PAQUES, Juges. Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe MAILLARD, Madame Françoise PAQUES, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Bernard SART, Président et Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier.
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