T. com. 6202, 11 juin 2026, n° 2026001035

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

11/06/2026

RG : 2026 001035 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/[H] [W]

ENTRE :

URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - [Adresse 1] agissant poursuite s et diligences de sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège.

PARTIE DEMANDERESSE, représentée par M. [M] [F] muni d'un pouvoir de Mme [R] [C].

D'UNE PART.

ET

: M. [W] [H] - [Adresse 2] - réparation automobile de véhicules automobiles légers: carrosserie - inscrit au RNE sous le n° 318 955 382 PARTIE DEFENDERESSE, non comparante ni personne pour elle.

D'AUTRE PART.

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Yves SZRAMA et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE, Vice-Procureure.

Suivant exploit en date du 3 mars 2026, délivré par Me [O] [P] (remise dépôt étude personne physique), l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 09/04/2026, M. [W] [H] aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.

A l'appui de son assignation, l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] fait valoir que [H] [W] rencontre des difficultés pour acquitter ses charges sociales depuis le quatrième trimestre 2014 ; qu'il reste lui devoir une somme en principal de 49 846.10 € au titre des cotisations et majorations de retard ; que malgré les mesures d'exécution forcée, la débiteur n'a pas régularisé sa situation ; que la dette est certaine, liquide et exigible.

Après deux renvois sollicités par M. [H], l'affaire a été plaidée à l'audience du 11 juin 2026.

A l'audience, M. [F] soutient l'assignation délivrée par l'URSSAF et rappelle que M. [H] est immatriculé auprès de l'organisme depuis le 02/05/1995. La première dette date du 4ème trimestre de 2014, correspondant à des taxations d'office. Le dernier paiement est intervenu le 03/02/2020 pour un montant de 28.42 €. Malgré les mesures d'exécution forcée, M. [H] reste devoir la somme actualisée de 50 796.10 €.

Face à la nouvelle demande de renvoi adressée par M. [N] [D], fils de M. [H], par mail du 08/06/2026, M. [F] exprime son opposition et sollicite qu'il plaise au tribunal de bien vouloir prononcer l'ouverture d'une procédure collective.

Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que M. [W] [H] est inscrit au RNE pour une activité de

réparation automobile de véhicules automobiles légers: carrosserie

; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ;

Qu'eu égard au montant des cotisations URSSAF dû et aux tentatives infructueuses de recouvrement forcé, il est suffisamment établi que M. [H] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il a été précisé dans un courrier adressé par M. [H] au tribunal en date du 28/03/2026, que ce dernier avait fait l'objet d'un accident du travail l'empêchant de poursuivre son activité ; qu'ainsi son état de cessation des paiements est démontré et les conditions d'ouverture d'une procédure collective visées par l'article L631-1 et suivants du code de commerce sont remplies.

Attendu qu'en l'absence de M. [H], le tribunal ne dispose pas d'éléments sur sa situation personnelle active et passive de sorte qu'il est dans l'incapacité d'apprécier si M. [H] est également en situation de surendettement telle que prévue par l'article L711-1 du code de la consommation.

Attendu que M. [H] pourra émettre ses observations lors de la prochaine audience.

Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L681-2 I et II et fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 11/12/2024, délai maximal autorisé par loi compte tenu de la date d'exigibilité de la créance URSSAF.

PAR CES MOTIFS