T. com. 6202, 18 juin 2026, n° 2026001838

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

18/06/2026

RG : 2026 001838 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/SASP ESSM [Localité 1] BASKET BALL COTE D'OPALE (SA)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

En présence de M. Kevin QUINT-PAREIN substitut de Mme la Procureure de la République.

Après avoir entendu M. [C] [F] pour la SASP ESSM [Localité 1] BASKET BALL COTE D'OPALE en vertu d'un pouvoir de M. [N] [W] président de ladite société, M. [K] [I] représentant des salariés, Me [O] [R] pour Me [G] [S] (Selarl RM&A), mandataire judiciaire, M. [U] [H] collaborateur de Me [L] [J] (Selarl BMA) administrateur judiciaire et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [Q] [M].

Par jugement en date du 30/04/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASP ESSM [Localité 1] BASKET BALL [Adresse 1] D'OPALE immatriculée sous le numéro 513 010 678 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].

Le chef d'entreprise et les organes de la procédure désignés

supra

ont été invités à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de l'entreprise dans le cadre de la période d'observation.

Par requête commune du 17/06/2026, le mandataire et l'administrateur judiciaire ont sollicité du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.

En effet, Mes [J] et [Z] ont indiqué que depuis la crise sanitaire la fréquentation de la salle a progressivement baissé pour atteindre 45 % de la jauge au cours de la présente saison. Outre une billetterie en berne, la baisse des recettes télévisuelles, la participation à une compétition européenne qui s'est révélée déficitaire, la réduction du championnat de 18 à 16 clubs ou encore le décès en [Date décès 1] 2025 de M [A] [T] partenaire principal du club ont contribué à assécher les finances du club. Malgré une injection exceptionnelle de 900.000 € par les collectivités publiques en 2024, les déficits ont continué à s'accumuler. La négociation d'un moratoire des dettes fiscales et sociales avec le CCSF et des augmentations de capital successives se sont révélées insuffisantes pour endiguer des difficultés de trésorerie financées par un crédit fournisseurs croissant. Au cours du dernier exercice De mauvais résultats sportifs et une crise de gouvernance ont fragilisé davantage encore la structure. Au 31/12/2025, une situation intermédiaire fait apparaître des recettes en recul de 21 % et une perte semestrielle de 642 k€. Le passif déclaré s'élève à ce jour (délais non expirés) à 952 k€ outre un litige prud'homal avec un risque potentiel de 275 k€ supplémentaires.

Depuis l'ouverture de la procédure, si le club a été en mesure de disputer les dernières rencontres de la saison, les recettes des matches se sont limitées à 7.990 € en mai 2026. En outre, l'ESSM [Localité 1] a été auditionné le 29/05/2026 par le Conseil Supérieur de Gestion de la Ligue qui, le 5 juin dernier, a pris la décision de refuser l'engagement du club dans les championnats de [Etablissement 1] et d'ELITE 2 pour la saison 2026-2027. En raison probablement de cette double rétrogradation du club, l'appel d'offres de reprise dont la date limite était fixée au 17 juin 2026 s'est révélé infructueux.

Au niveau de la trésorerie, malgré une subvention perçue en juin intégralement neutralisée par le remboursement de l'avance [P] au CMNE, les projections démontrent une impasse de trésorerie dès le mois de juillet, la société ne pouvant faire face à date au paiement des salaires. Dès lors en l'absence de tout projet crédible de plan de redressement autonome et de candidat à la cession, la liquidation judiciaire s'impose avec toutefois une courte poursuite d'activité, idéalement jusqu'au 30/06/2026 date à laquelle prennent fin les contrats à durée déterminée des joueurs.

Le juge-commissaire, au regard de la situation structurelle et financière du club a émis un avis similaire.

MM. [F] et [E] ont convenu de l'impasse dans laquelle se trouvait le club. Toutes les solutions ont été envisagées sans résultat. Malgré l'enthousiasme des supporters, la fidélité de certains partenaires et les qualités de l'équipe, l'aventure s'achève ; cette année de combat se solde par un gâchis monumental..

Le ministère public constate la déception de tous les acteurs présents à l'audience et reprend les mots forts prononcés par les intervenants. Si l'échec est patent et le gâchis sans doute considérable, il retient que chacun a lutté pour faire vivre ce club qui forçait l'admiration par la faiblesse de ses moyens. Devant l'impossibilité de poursuivre l'activité faute de capacité financière suffisante, il requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire mais avec la conviction que chacun peut garder « la tête haute ».

Attendu qu'il ressort des rapports des mandataires et des déclarations des différents intervenants à l'audience que la SASP ESSM [Localité 1] BASKET BALL COTE D'OPALE se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité faute de pouvoir payer les salaires à brève échéance ; que sa rétrogradation de deux échelons au plan sportif rend nécessaire une reconfiguration complète de la structure et de son financement qui ne peut aboutir en l'absence de toute trésorerie ou d'un repreneur.

Qu'il y a donc lieu face à une situation irrémédiablement compromise de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité limitée au 30/06/2026.

PAR CES MOTIFS