T. com. 7301, 23 juin 2026, n° 2026L00498
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 23 juin 2026
Références : 2026L00498 / 2024J00215
LE TRIBUNAL
Vu le code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement de ce tribunal du 28 mai 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GARAGE VENET [Adresse 1], [Adresse 1], qui désignait M. Yves CARRET, M. Jean-Michel LABORDE et la SCP BSTG2 représentée par Me [A] [N] en qualité respective de juge commissaire, juge commissaire suppléant, et de liquidateur.
Vu le jugement de ce tribunal du 12 septembre 2025 qui a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif de la SARL GARAGE VENET [Adresse 1],
Vu la requête de la SCP BSTG2 représentée par Me [A] [N], ès qualité, déposée au greffe le 14 avril 2026 à l'effet que le tribunal rouvre les opérations de la liquidation judiciaire de la SARL GARAGE VENET [Adresse 1], et enrôlée le 15 avril 2026 sous le numéro 2026L00498,
Vu l'ordonnance rendue le 15 avril 2026 consécutivement à cette requête par M. le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer M. [V] [P], M. [D] [W] et M. [G] [B], seuls dirigeants en fonction au jour du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL GARAGE VENET [Adresse 1] par acte extra-judiciaire de commissaire de justice à l'audience de la chambre du conseil du 23 juin 2026 à 08 heures 45, afin d'être entendu sur les faits visés à ladite requête,
Vu les actes de commissaire de justice des 04 mai 2026, 27 mai 2026 et le 04 juin 2026 contenant, d'une part, dénonciation de la requête et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de M. [V] [P], M. [G] [B] et de M. [D] [W], à comparaître à l'audience précitée,
Vu la communication de la cause au parquet du tribunal judiciaire de CHAMBERY,
Ont été entendus à l'audience des débats en chambre du conseil du 23 juin 2026 :
M. [G] [B], gérant de la SARL GARAGE VENET [Adresse 1],
Mme [Q] [I], collaboratrice de la SCP BTSG2, représentant la SCP BTSG2 représentée par Me [A] [N].
Après examen des motifs de la requête susvisée, il y a lieu d'y faire droit en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce, en application de l'article L. 641-13 du code de commerce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL GARAGE VENET [Adresse 1] en replaçant la SCP BSTG2 représentée par Me [A] [N], dans la fonction à laquelle elle avait été nommée antérieurement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GARAGE VENET [Adresse 1] prononcée par jugement de ce tribunal du 12 septembre 2025,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter du présent jugement et qu'à défaut l'affaire devra revenir en chambre du conseil,
Nomme M. Yves CARRET et M. Jean-Michel LABORDE en qualité de juges commissaires,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
M. [Z] [L] a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 23 juin 2026, sans opposition des parties et a fait rapport des débats à Mme Claudine BROSSE et Mme Aurélie ROUSSEAUX, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 23 juin 2026, par M. Laurent MUGNIER, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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