T. com. 7501, 24 juin 2026, n° 2025094688
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Texte de la décision
*1DE/06/58/94/02*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [E] [A], inspecteur contentieux Urssaf..
Partie défenderesse : SAS à associé unique [Localité 1] MY DREAM TRANSPORT, (RCS PARIS 849 061 478), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [N] [O], [Adresse 2], absent bien qu'ayant comparu antérieurement.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 14/10/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 49 931,44 € dont 10 840,20 € de parts salariales correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er juin 2023 au 30 juin 2025.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique PARIS MY DREAM TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849061478.
Elle exerce une activité d'exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et de location de véhicules, sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 janvier 2026 puis sur renvois les 31 mars, 05 mai et 16 juin 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le représentant légal n'est ni comparant ni représenté ce dernier jour.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 16 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France Signif.: -M. [N] [O] Copies: -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [J] -Parquet -TPG
R.G.
: 2025094688
P.C.
: P202602545
SAS à associé unique [Localité 1] MY DREAM TRANSPORT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'Urssaf maintient sa demande car malgré les engagements du débiteur, lors des différents renvois, de régler les parts salariales et de demander un moratoire à l'Urssaf, aucun paiement ni aucune démarche n'ont été effectué en ce sens.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un passif exigible important
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique [Localité 1] MY DREAM TRANSPORT
[Adresse 2]
Activité : Exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et location de véhicules N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849061478
Nomme M. Bruno Gallois, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 17/02/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la 1ère saisie attribution infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/06/2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, M. Félix Mayer, M. Bruno Gallois,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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