T. com. 7501, 24 juin 2026, n° 2026022031
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Texte de la décision
*1DE/06/58/95/82*
LRAR: -M. [F] [S] Signif.: -Société de droit étranger MAJAHOL BV, elle-même représentée par dirigeant, M. [B] [O] Copies: -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [P] -Parquet -TPG
R.G.
: 2026022031
P.C.
: P202602558
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. [F] [S], [Adresse 1], comparant par Me Joanna Grauzam, avocate (C1117).
Partie défenderesse : SAS WINGS A FR 1, (RCS PARIS 928 752 385), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], elle-même représentée par la société de droit étranger MAJAHOL BV, elle-même représentée par son dirigeant, M. [B] [O], [Adresse 3] - Mexique, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 27/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 4 029,90 € en principal correspondant à des salaires dus au titre d'une ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Paris en date du 19 novembre 2025 et signifiée le 27 janvier 2026.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS WINGS A FR 1 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 928752385.
Elle exerce une activité d'exploitation sous toutes ses formes de fonds de commerce de café, bar, restauration rapide ou traditionnelle, à consommer sur place ou à emporter, la vente de boissons alcoolisées et non-alcoolisées, la possession, l'organisation, l'exploitation et la gestion de restaurants en général,l'exploitation de chaînes de restauration rapide ou traditionnelle, sous la marque Wing Army ou toute autre marque à créer/acquérir par la société, l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, notamment l'exploitation du réseau de franchise, sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 juin 2026.
Le représentant légal n'est ni comparant ni représenté.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 16 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS WINGS A FR 1 est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* le débiteur ne se présente pas
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS WINGS A FR 1
[Adresse 2]
Activité : Exploitation sous toutes ses formes de fonds de commerce de café, bar, restauration rapide ou traditionnelle, à consommer sur place ou à emporter, la vente de boissons alcoolisées et non-alcoolisées, la possession, l'organisation, l'exploitation et la gestion de restaurants en général ; exploitation de chaînes de restauration rapide ou traditionnelle, sous la marque Wing Army ou toute autre marque à créer/acquérir par la société. L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, notamment l'exploitation du réseau de franchise.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 928752385
Nomme M. Bruno Gallois, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL Claudia Mercier, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe au 19/01/2026, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/06/2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, M. Félix Mayer, M. Bruno Gallois,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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