T. com. 7501, 24 juin 2026, n° 2026021709
Vérifier : T. com. 7501, 24 juin 2026, n° 2026021709 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/58/95/23*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [G] [I], inspecteur contentieux Urssaf.
Partie défenderesse : SAS HERACLES PROTECTION RAPPROCHEE, (RCS PARIS 823 957 105), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [H] [M] [T] [P], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 27/03/2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de :
Pour le compte 117 1568742603 au titre de la période du 01/01/2022 au 31/10/2025 -cotisations : 2 540 216,74 € -dont parts ouvrières : 608 820,73 € -majorations de retard : 141 668,00 € -pénalités: 11 127,03 € -frais de justice : 5 288,44 € SOIT AU TOTAL : 2 540 216,74 €
Pour le compte 117 1560396804 au titre de la période du 01/09/2019 au 31/12/2025 -cotisations : 80 902,06 € -dont parts ouvrières : 0,00 € -majorations de retard : 1 617,00 € -frais de justice : 789,98 € SOIT AU TOTAL : 83 309,04 €
Pour le compte 117 1565908140 au titre de la période du 01/01/2021 au 31/10/2021 : -cotisations : 69 388,32 € -dont parts ouvrières : 0,00 € -majorations de retard : 3 484,00 € -pénalités: 2 313,90 € -frais de justice : 1 466,56 € SOIT AU TOTAL : 76 652,78 €
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France Signif.: -M. [H] [M] [T] [P] Copies: -SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [E] -Parquet -TPG
R.G.
: 2026021709
P.C.
: P202602550
n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS HERACLES PROTECTION RAPPROCHEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823957105.
Elle exerce une activité de toutes missions de protection rapprochées dans le cadre de la réglementation des activités de protection rapprochées de personnes physique, assurer de façon permanente exceptionnelle ou discontinue la protection rapprochées de personnes physique et de leurs biens matériels et immatériels, assurer pour mener à bien ses missions, le recueil d'information par l'observation ou auprès de personnes physique, contre-ciblage, sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 mai 2026
Le débiteur s'étant présenté en chambre du conseil après l'appel de l'affaire, sur jugement de réouverture des débats du 20 mai 2026, l'affaire a été renvoyée au 16 juin 2026.
Le représentant légal n'est ni comparant ni représenté ce jour.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 16 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS HERACLES PROTECTION RAPPROCHEE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'Urssaf maintient sa demande.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif exigible trop important
* le dirigeant ne se présente pas ni personne pour lui
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS HERACLES PROTECTION RAPPROCHEE
[Adresse 2]
Nom commercial : GEF FRANCE, GEF PROTECTION, GEF SECURITY, GEF CYBER SECURITY, GEF ADVISORY, GEF TRAINING, GEF K&R, GEF PRIVATE EQUITY Enseigne : HERACLES PROTECTION RAPPROCHEE
Activité : Toutes missions de protection rapprochées dans le cadre de la réglementation des activités de protection rapprochées de personnes physique : Assurer de façon permanente exceptionnelle ou discontinue la protection rapprochées de personnes physique et de leurs biens matériels et immatériels, assurer pour mener à bien ses missions, le recueil d' information par l'observation ou auprès de personnes physique, contre-ciblage.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823957105
Etablissement(s) : RCS Metz
Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24/12/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date de la première inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/06/2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, M. Félix Mayer, M. Bruno Gallois,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.