T. com. 7501, 24 juin 2026, n° 2026025393
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Texte de la décision
*1DE/06/58/95/53*
Copies: -SAS MINDFUL TECH -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -TPG -Parquet
R.G. : 2026025393 P.C. : P202502236
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 24 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SAS MINDFUL TECH [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
* SAS AF HOLDING, présidente, elle-même représentée par son président, M. [D] [R] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Franck le Mentec, avocat (E0092).
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [O], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 10/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS MINDFUL TECH, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 10/12/2025.
Par jugement en date du 19/08/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 10/12/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 4 mois, soit jusqu'au 10/04/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 7 avril 2026 puis sur renvois les 5 mai 2026 et 16 juin 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et les observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire ;
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable ;
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour 6 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Prolonge la période d'observation pour une durée de 2 mois,
Vu la requête orale du ministère public ;
Proroge la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 10 décembre 2026,
dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS MINDFUL TECH
[Adresse 1]
Activité : Acquisition, détention et vente de toute valeur mobilière et de toute participation directe ou indirecte, dans toutes entreprises
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 952816213
Maintient M. Moïse Serero, juge commissaire,
Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [O], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/06/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Rémi Grenier, Mme Catherine Giudicelli,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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