T. com. 7501, 24 juin 2026, n° 2026031916
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Texte de la décision
*1DE/06/58/94/21*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [X] [Q], inspecteur contentieux Urssaf.
Partie défenderesse : SARL [L] ET MILED RENOVATION - Sigle: GM RENOVATION, (RCS PARIS 421 869 637), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [J] [W] [L], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 31 mars 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 16 avril 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 23 820,01 € dont 6 263 € de parts salariales correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2024.
La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 16 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL [L] ET MILED RENOVATION est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421869637.
Elle exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment sous la forme de société à responsabilité limitée.
Le siège social est situé au [Adresse 2]
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/06/2026.
Le représentant légal n'est ni comparant ni représenté.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France Signif.: -M. [J] [W] [L] Copies: -SELARL ARGOS en la personne de Me [M] [O] -Parquet -TPG
R.G.
: 2026031916
P.C.
: P202602546
chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL [L] ET MILED RENOVATION sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'Urssaf maintient sa demande.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif exigible
* la disparition du dirigeant
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SARL [L] ET MILED RENOVATION
Nom commercial et sigle : GM RENOVATION
[Adresse 2]
Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
N° RCS Paris : 421869637 1999B02957
Nomme M. Bruno Gallois, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [M] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24/12/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date de la 1ère saisie attribution infructueuse (18/12/2019).
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 24 juin 2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/06/2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, M. Félix Mayer, M. Bruno Gallois,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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