T. com. 7501, 24 juin 2026, n° 2026034775
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Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie bureau 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 24/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026034775
Sur requête en date du 15 avril 2026, présentée par la société ROUX ŒUVRE MAITRISE (ci-après ROM), aux fins de rectification d'une omission de statuer contenue dans un jugement prononcé le 18 mars 2026, par la chambre 1-4, sous le numéro RG 2024070904
ENTRE :
SAS FINANCIERE DU PALAIS BOURBON, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris 891 412 116 Partie demanderesse : comparant par Me Cécile LABARBE Avocat (P200)
ET :
SAS ROUX OEUVRE MAITRISE, dont le siège social est [Adresse 2] RCS de Nanterre : 408 566 701 Partie défenderesse : assistée de Me François VITERBO Avocat (E1410) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Sur requête en date du 15 avril 2026, la société ROUX ŒUVRE MAITRISE expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 18 mars 2026 dans une instance l'opposant à la SAS ROUX OEUVRE MAITRISE, est entaché d'une omission de statuer.
Dans sa requête, la société ROUX ŒUVRE MAITRISE demande, au tribunal de :
Constater que le jugement rendu le 18 mars 2026, bien qu'ayant accordé à la société ROM le bénéfice des intérêts conventionnels au taux légal majoré de 300 points de base, a omis de reprendre cette condamnation dans son dispositif ;
Constater que le jugement rendu le 18 mars 2026, qui a condamné la société FINANCIERE DU PALAIS BOURBON à la somme de 11.3602,89 euros HT au titre des factures impayées, a omis de préciser que cette somme serait majorée de la TVA comme cela résulte des factures et comme cela était sollicité au dispositif des conclusions de la société ROM ;
En conséquence :
Compléter le dispositif du jugement rendu le 18 mars 2026 (RG 2024070904) comme suit :
Condamne la société FINANCIERE DU PALAIS BOURBON à payer à la société ROUX OEUVRE MAITRISE :
* la somme de 113 602,89 € HT majorée de la TVA au taux de 20 % telle que mentionnée sur les factures de la société ROM
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Aux intérêts moratoires au taux légal majoré de 300 points de base, calculés :
Sur les factures n° 2023/110, n° 2023/147 et n° 2024/005, à compter du 8 juin 2024 ;
Sur les factures n° 20222/111 et 2024/ 065, à compter du 23 juillet 2024 »
Ordonner la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée
Condamner le Trésor Public aux dépens.
A l'audience du 12 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience duquel les parties sont convoquées pour le 2 juin 2026.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 juin 2026.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Sur ce,
Attendu que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement incriminé dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal. Vu la requête présentée. Vu l'article 463 du CPC :
Dit qu'il convient de compléter le dispositif du jugement du 18 mars 2026 prononcé par la chambre 1-4 de ce tribunal comme suit :
« Condamne la société FINANCIERE DU PALAIS BOURBON à payer à la société ROUX OEUVRE MAITRISE :
* la somme de 113 602,89 € HT majorée de la TVA au taux de 20 % telle que mentionnée sur les factures de la société ROM
Aux intérêts moratoires au taux légal majoré de 300 points de base, calculés :
Sur les factures n° 2023/110, n° 2023/147 et n° 2024/005, à compter du 8 juin 2024 ;
Sur les factures n° 20222/111 et 2024/ 065, à compter du 23 juillet 2024 »
Le reste demeurant inchangé.
Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
Autorise conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, Monsieur le Greffier de ce Tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire
Laisse les dépens à la charge de la société FINANCIERE DU PALAIS BOURBON, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 84,65 € dont 13,89 € de TVA,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juin 2026, en audience publique, devant M. Servan Lacire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert
Délibéré le 9 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
Le président,
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