T. com. 7608, 16 juin 2026, n° 2025008662

Rôle 2025 008662

Jugement du 16 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Olivier COLANGE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 16 juin 2026

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

Monsieur [A] [Y] [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [X] [D] pour Me [H] [O], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 17 juin 2025, Monsieur [A] [Y] a été déclaré en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 17 juin 2026.

Suivant acte en date du 5 juin 2026, Me [H] [O], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que le projet de répartition a été déposé le 23 avril 2026 et il y a lieu d'attendre la publicité de ce dépôt au BODACC ainsi que l'expiration du délai de recours.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 17 septembre 2026.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS