T. com. 7608, 15 juin 2026, n° 2026003163

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 15 juin 2026

Rôle 2026 003163

DEMANDEUR:

MOOVSIT (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me David-Alexis MENNESSON, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEUR:

FACTUAL INTELLIGENT DESIGN (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Nina LETOUE, de la SELARL BADINA & Associés, avocate au barreau de Rouen, non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Tina PÉREZ

Juges :

Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Madame Séverine COGE KLEIN

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l'audience publique du 15 juin 2026

Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d'huissier délivré le 19 mars 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société MOOVSIT a fait assigner, à l'audience du 4 mai 2026, la société FACTUAL INTELLIGENT DESIGN (ci-après FID) afin de voir :

condamner la société FID à régler à la société MOOVSIT la somme de 17.301,33 €, sauf à parfaire des intérêts ultérieurs au taux contractuel ;

constater la résiliation du contrat liant la société MOOVSIT à la société FID à compter du 18 mars 2026 au tort exclusif de cette dernière ;

condamner la société FID à procéder à la suppression de tout avis dénigrant et notamment ceux déposés au sein des sites internet « GOOGLE MY BUSINESS » et « SORTLIST », et ce dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration dudit délai ;

condamner la société FID à régler à la société MOOVSIT la somme de 10.000 € à titre de préjudice moral ;

débouter la société FID de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

condamner la société FID à régler la somme de 7.000 € à la société MOOVSIT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société FID aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.

Entre-temps, la société FACTUAL INTELLIGENT DESIGN a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Créteil le 6 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience, la société MOOVSIT a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS