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T. com. 7608, 16 juin 2026, n° 2026001490


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Date
16/06/2026
Numéro
2026001490
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
6a3d4713cdc6046d47baa518

Texte de la décision

2,871 caractères

Rôle 2026 001490

Jugement du 16 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Olivier COLANGE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 16 juin 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

SOS FLEX (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Anthony PINTO, président Madame [D] [J] pour Me [X] [V] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire

Madame [T] [H] pour Me [M] [U], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 16 décembre 2025, la société SOS FLEX a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société SOS FLEX poursuit sa restructuration financière en procédant à la restitution des matériels faisant l'objet de contrats de crédit-bail ou de location et pour lesquels l'activité enregistrée ne justifie pas leur conservation, afin de réduire ses charges d'exploitation. Par ailleurs, plusieurs litiges sont en cours sur des résiliations de contrats de crédit-bail, notamment avec la société BNP PARIBAS LEASE GROUP qui a assigné la société SOS FLEX devant le tribunal de commerce de Rouen. Le passif risque donc de s'alourdir.

De janvier à début juin 2026, la société SOS FLEX a réalisé un chiffre d'affaires de 863 K€, en baisse par rapport à l'exercice précédent. Le dirigeant a indiqué que cette baisse du chiffre d'affaires s'explique en partie par les intempéries du mois de janvier et les nombreux jours fériés du mois de mai.

A ce jour, l'administrateur judiciaire attend la communication d'une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi que des comptes annuels relatifs à l'exercice 2025 pour être en mesure d'apprécier la rentabilité de l'activité. Dans l'attente de ces documents, il sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée limitée de trois mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société SOS FLEX pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 16 septembre 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 8 septembre 2026 à 14 heures 30.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.