T. com. 7608, 16 juin 2026, n° 2026003703

Rôle 2026 003703

Jugement du 16 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Olivier COLANGE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 16 juin 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

Monsieur [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [V] [Z] Madame [E] [H] [L] [X], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 17 juin 2025, Monsieur [V] [Z] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que les frais de greffe demeurent impayés. Les documents comptables remis la veille de l'audience n'ont pas été établis par un expertcomptable et aucun bilan n'est versé aux débats. Monsieur [V] [Z] indique travailler pour un client unique, pour lequel plusieurs chantiers sont en cours. Les matériaux sont fournis par le client. Il expose devoir prochainement percevoir une somme de 15.000 € lui permettant de régler les frais de greffe et de faire établir sa comptabilité par un expert-comptable. Sa trésorerie disponible s'élève à 2000 €. Il précise également avoir employé un auto-entrepreneur pendant quatre semaines pour la réalisation de travaux de pose de plaques de plâtre.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois. Il précise que la situation aurait déjà pu justifier le dépôt d'une requête aux fins de liquidation judiciaire et invite le débiteur à réfléchir sur sa volonté de présenter un plan de redressement sur 10 ans alors qu'il semble déjà très fatigué.

Dans ces conditions, la période d'observation est prolongée pour une durée de six mois avec un point d'étape dans trois mois afin de vérifier la perception effective des sommes annoncées, le paiement des frais de procédure et l'établissement d'un compte de résultat prévisionnel sur 3 ans par un comptable.

PAR CES MOTIFS