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T. com. 7608, 16 juin 2026, n° 2026003702


Vérifier : T. com. 7608, 16 juin 2026, n° 2026003702 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/06/2026
Numéro
2026003702
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
6a3d47f1cdc6046d47bab544

Texte de la décision

1,813 caractères

Rôle 2026 003702

Jugement du 16 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 16 juin 2026

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [B] [A], gérant, assisté de Me Linda BOURICHE, avocate au barreau de Paris

Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 14 octobre 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 14 avril 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience du 2 juin 2026. A la demande de la société [Localité 1] l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le mandataire judiciaire a obtenu tardivement ou à l'audience les éléments demandés ; que l'avocate de la société [Localité 1] s'engage à faciliter la communication entre son client et le mandataire judiciaire.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 14 septembre 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du

8 septembre 2026

à 14 heures 50.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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